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Loi sur les jeux d'argent : la Belgique va à l'affrontement

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31122009

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Loi sur les jeux d'argent : la Belgique va à l'affrontement





Le 3 décembre 2009 à Bruxelles, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi belge sur les jeux d'argent en ligne, sous la forme d'une simple modification du texte de 1999 portant sur les jeux de hasard.

Le Sénat belge avait déjà adopté sa propre version du texte quelques semaines auparavant et la Chambre basse du Parlement a donc entériné cette version modifiée en première lecture, sans lui apporter le moindre amendement. Ce faisant, les parlementaires belges ont apparemment choisi d'aller au bras de fer avec les services de la Commission Européenne, qui n'est pas satisfaite du texte.

L'EGBA, une association regroupant les principaux opérateurs de jeux d'argent en ligne en Europe, n'a d'ailleurs pas tardé à réagir. Elle a notamment contesté l'obligation faite aux opérateurs désireux d'obtenir une licence en ligne de posséder déjà une licence 'en dur', réservant par la-même le marché aux casinos et opérateurs physiques de paris déjà établis en Belgique.
Les points de désaccord avec la Commission Européenne

Plus précisément, la Commission européenne avait fait parvenir en juillet dernier un avis circonstancié à la Belgique, lui reprochant notamment :

- d'obliger les opérateurs à avoir une licence nationale, sans prendre en compte les licences déjà accordées dans d'autres territoires de l'Union Européenne.;

- de cibler les consommateurs se rendant sur des sites illégaux, plutôt que les opérateurs eux-mêmes;

- de limiter sans justification le nombre de licences disponibles;

- de réserver les-dites licences aux opérateurs possédant déjà une licence 'en dur'.
La Belgique fait la sourde oreille

La Belgique reste insensible aux remontrances de la Commission puisque le texte adopté le 3 décembre dernier n'apporte aucune réponse concrète aux réserves précédemment avancées.

Concernant le premier point (l'obligation pour les opérateurs de décrocher une licence nationale), un arrêt du 8 septembre 2009 par la Cour de Justice des Communautés Européennes semble donner raison tant aux belges qu'aux français - à qui le même reproche avait été adressé : faisant jurisprudence, l'arrêt 'Santa Casa' du 8 septembre 2009 a en effet penché en faveur du monopole portugais Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, qui avait attaqué Bwin, venu chasser sur ses terres. Il apparaît donc à la lecture de cet arrêt que les Etats Européens sont bel et bien autorisés à mettre en place des barrières à l'entrée sur leur marché lorsque celles-ci sont motivées par un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

Mais concernant les trois autres points qui font tiquer la Commission, aucune modification n'a été apportée au texte belge. Ce dernier apparaît donc toujours en infraction avec le principe de libre circulation des services sur le territoire de la Communauté Européenne. En conséquence de quoi le Royaume pourrait s'exposer à une procédure d'infraction éventuelle de la part des services de Michel Barnier, le futur Commissaire Européen en charge du Marché Intérieur. Mais celle-ci n'interviendra pas avant le 1er janvier 2012, date d'entrée en vigueur du texte controversé.
La France meilleure élève ?

La France aussi avait reçu un avis circonstancié, suite à la première version de son propre projet de loi. Mais dans le texte finalement adopté par les députés (et qui devrait être examiné début 2010 par les Sénateurs), plusieurs modifications substantielles ont été apportées, qui ont convaincu la commission de ne pas bloquer le texte.

Plus question dans le projet de loi français d'opérateurs établis en France. Toux ceux ayant un siège social dans un pays membre de la Communauté européenne ou possédant des accords d'assistance administrative avec la France dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale sont désormais éligibles à une licence.

De même, la France s'est engagée à organiser des études d'impact en 2012 sur deux autres mesures contestées du projet de loi : le plafonnement du taux de reversement au joueur (TRJ) et l'obligation d'obtenir le consentement des fédérations sportives avant de pouvoir proposer des paris sur leurs compétitions.

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Sam 22 Sep - 17:04
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